Contrats types
-
Contrat type applicable aux transports publics routiers réalisés sous le régime du transport exceptionnel
Le nouveau contrat type applicable aux transports exceptionnels est arrivé.
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2023
-
Contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants au moyen de porte-voitures
Le nouveau contrat type applicable aux transports publics routiers de véhicules roulants réalisés au moyen de porte-voitures est appicable le 1er août 2020
-
Contrat type applicable aux transports publics fluviaux de marchandises ayant pour objet un seul voyage ou des voyages multiples
La nouvelle mouture du nouveau contrat type fluvial dit "contrat de voyage simple ou multiple" a été publié
-
Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants
Le nouveau contrat type "sous-traitants" a été publié.
Son entrée en vigueur est le 01/10/2019.
Aconier
-
CA Aix-en-Provence, ch. 3-1, 21 mars 2019, n° 15/00133
La limitation de responsabilité de l'aconier s'applique non seulement aux dommages matériels à la marchandise proprement dits, mais également à
tous les frais annexes.
-
Cass Com 16 janvier 2019 17-24598Élément de liste 1
La limitation de responsabilité de l’entreprise de manutention portuaire s’applique aux dommages causés à la marchandise et à ceux consécutifs ou annexes supportés par le transporteur.
Faute inexcusable
-
Cass Com 29 sept. 2019 18-12265
Un nouvel expemple de ce que n'est pas la faute inexcusable en matière de transport sous-température dirigée.
-
CA PARIS 5ième Ch. 18 avril 2019 16/16494
La mention de CMR sur un document de transport emporte son application même en cas de transport national
Faute inexcusable retenue pour absence d'enregistrement de température prescrit par le donneur d'ordre et la réglementation alors même que la cause du dommage est un dysfonctionnement du groupe froid.
-
Cass Com 13 février 2019 17-28550
La faute inexcusable est une
faute délibérée impliquant la conscience de la probabilité du dommage et son acceptation téméraire sans raison valable, et non une simple faute d'imprudence ou de négligence, ni même une négligence grave
-
Cass Com 16 janvier 2019 17-26299Élément de liste 1
Un exemple de faute inexcusable